Conditions générales d’utilisation du site web d’Aumet
Informations et mentions légales
Introduction
1. Introduction
Bienvenue chezAumet (« Société », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent votre accès à la plateforme technologique de santéAumet et son utilisation, y compris notre site web, nos applications mobiles et tous les services connexes (collectivement, les « Services »).
En accédant à nos Services ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas accéder à nos Services ni les utiliser.
Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Aumet. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur notre site web. En continuant d’utiliser les Services après la publication des modifications, vous acceptez les Conditions modifiées.
Définitions
2. Définitions
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède aux Services ou les utilise, y compris les prestataires de soins de santé, les pharmacies, les distributeurs et autres parties autorisées.
« Compte » désigne le compte utilisateur créé pour accéder aux Services, qui peut inclure des informations personnelles et des identifiants d’authentification.
Le terme « Contenu » désigne toutes les données, informations, textes, graphiques, images et autres éléments téléchargés, publiés ou mis à disposition par le biais des Services.
« Informations de santé protégées » (ISP) a la signification définie dans la loi HIPAA de 1996 et ses règlements d’application.
« Abonnement » désigne le plan d’accès payant choisi par l’Utilisateur pour utiliser des fonctionnalités spécifiques des Services.
Accès à la plateforme et admissibilité
3. Accès à la plateforme et admissibilité
Pour utiliser nos Services, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez satisfaire à ces conditions d’admissibilité.
Si vous utilisez les Services au nom d’une organisation, vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir d’engager cette organisation aux présentes Conditions et que l’organisation accepte d’être liée par ces Conditions.
L’accès à certaines fonctionnalités des Services peut nécessiter la création d’un Compte. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès aux services, de résilier les Comptes ou de supprimer ou modifier le Contenu, à notre entière discrétion.
Les Services sont destinés aux professionnels de la santé et aux entités apparentées. Vous acceptez d’utiliser les Services uniquement à des fins licites et conformément à toutes les lois et réglementations applicables, y compris les lois relatives à la confidentialité et à la sécurité des données de santé.
Inscription au compte
4. Inscription au compte
Pour accéder à certaines fonctionnalités des Services, vous devez créer un Compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Vous vous engagez à maintenir et à mettre à jour rapidement les informations de votre Compte afin qu’elles restent exactes et complètes.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités effectuées sur votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre faille de sécurité.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si les informations fournies lors de l’inscription ou ultérieurement s’avèrent inexactes, fausses ou trompeuses, ou si vous enfreignez les présentes conditions.
Les identifiants de compte sont personnels et non transférables. Vous ne pouvez ni partager votre compte avec d’autres personnes ni autoriser quiconque à y accéder, sauf autorisation expresse de votre abonnement.
Abonnement et facturation
5. Abonnement et facturation
L’accès à certaines fonctionnalités des Services nécessite un abonnement payant. Les frais d’abonnement sont facturés d’avance, mensuellement ou annuellement, selon la formule choisie. Tous les prix sont hors taxes, sauf indication contraire.
En fournissant vos informations de paiement, vous nous autorisez à débiter le moyen de paiement que vous avez indiqué. Votre abonnement est automatiquement renouvelé à la fin de chaque période de facturation, sauf si vous l’annulez avant la date de renouvellement.
Tous les frais sont non remboursables, sauf disposition légale contraire ou stipulation expresse dans les présentes conditions générales. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs moyennant un préavis d’au moins 30 jours. Les modifications tarifaires s’appliqueront aux périodes de facturation suivantes.
En cas de défaut de paiement, pour quelque raison que ce soit, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services. Vous restez responsable des sommes impayées et des frais engagés par nous pour leur recouvrement, y compris les honoraires d’avocat raisonnables.
Transactions sur la Markeplace
6. Transactions sur la Markeplace
Les Services peuvent inclure une plateforme permettant aux Utilisateurs d’acheter et de vendre des produits et services de santé.Aumet agit en tant qu’intermédiaire et n’est pas partie prenante aux transactions entre Utilisateurs.
Toutes les transactions effectuées via la plateforme sont soumises à des conditions distinctes convenues entre l’acheteur et le vendeur. Il vous incombe de vous assurer du respect de toutes les lois, réglementations et exigences de licence applicables à vos transactions.
Nous ne garantissons ni la qualité, ni la sécurité, ni la légalité des produits ou services proposés sur la plateforme. Il incombe aux utilisateurs de procéder à leurs propres vérifications préalables avant toute transaction.
Aumet peut facturer des frais de transaction ou des commissions pour les transactions effectuées sur la place de marché, conformément à votre plan d’abonnement ou aux conditions convenues séparément. Le traitement des paiements pour les transactions sur la place de marché est assuré par des prestataires de paiement tiers, soumis à leurs propres conditions générales.
Propriété et traitement des données
7. Propriété et traitement des données
Vous conservez l’intégralité de vos droits de propriété sur le Contenu que vous soumettez, téléchargez ou mettez à disposition par le biais des Services. En soumettant du Contenu, vous accordez à Aumet une licence mondiale, non exclusive et gratuite d’utilisation, de stockage et de traitement de ce Contenu, uniquement dans le but de fournir et d’améliorer les Services.
Nous traitons les données personnelles et les informations de santé protégées conformément à notre politique de confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données, notamment la loi HIPAA et le RGPD. Pour les utilisateurs soumis à la loi HIPAA, un accord de partenariat commercial (BAA) distinct sera conclu.
Il vous incombe de vous assurer que vous disposez de tous les droits et consentements nécessaires pour soumettre du Contenu aux Services et que ce Contenu ne viole aucune loi, réglementation ou droit de tiers.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la sécurité de vos données. Cependant, aucune méthode de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.
Avertissement concernant les fonctionnalités d’IA
8. Avertissement concernant les fonctionnalités d’IA
Les Services peuvent intégrer des fonctionnalités d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique pour fournir des analyses, des recommandations et une automatisation. Ces fonctionnalités d’IA sont proposées comme outils d’assistance aux Utilisateurs et ne doivent pas être utilisées comme unique source d’information pour les décisions critiques.
Les analyses et recommandations générées par l’IA ne sauraient se substituer à un avis professionnel, à une expertise clinique ou à un avis médical. L’utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base de ces informations.
Bien que nous nous efforcions d’assurer l’exactitude des résultats, les fonctionnalités d’IA peuvent générer des erreurs, des inexactitudes ou des résultats inattendus. Nous ne garantissons pas que ces fonctionnalités seront exemptes d’erreurs ni qu’elles répondront à vos exigences spécifiques.
Vous reconnaissez que les technologies d’IA évoluent constamment et que les performances des fonctionnalités d’IA peuvent s’améliorer ou changer au fil du temps. Nous nous réservons le droit de modifier, de mettre à jour ou d’interrompre les fonctionnalités d’IA à tout moment.
Responsabilités en matière de conformité
9. Responsabilités en matière de conformité
Il vous incombe exclusivement de veiller à ce que votre utilisation des Services soit conforme à toutes les lois, réglementations et normes sectorielles applicables dans votre juridiction, y compris, mais sans s’y limiter, la loi HIPAA, le RGPD, les réglementations de la FDA et les lois sur la distribution pharmaceutique.
Les professionnels de santé utilisant les Services doivent être en possession de toutes les licences, certifications et autorisations requises. Vous acceptez de fournir la preuve de ces qualifications sur demande.
Il vous incombe de mettre en œuvre les mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées pour protéger les informations de santé protégées et autres données sensibles accessibles par le biais des Services, conformément aux lois applicables.
En cas de suspicion ou de constatation de violation de données impliquant des informations de santé protégées ou des données personnelles, vous vous engagez à nous en informer sans délai et à coopérer à toute enquête ou mesure corrective. Vous demeurez responsable du respect des obligations de notification de violation prévues par la loi applicable.
Disponibilité du service
10. Disponibilité du service
Nous nous efforçons de maintenir un taux de disponibilité de 99,9 % par mois, hors périodes de maintenance planifiée. Cependant, nous ne garantissons pas la disponibilité permanente des Services ni leur fonctionnement ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou exempt d’erreurs.
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des Services à tout moment, avec ou sans préavis. Nous nous efforcerons de vous informer à l’avance des opérations de maintenance programmées ou des modifications importantes apportées aux Services.
La disponibilité du service peut être affectée par des facteurs indépendants de notre volonté, notamment des pannes de fournisseurs d’accès Internet, des interruptions de service de tiers ou des cas de force majeure.
En cas d’interruption ou d’indisponibilité prolongée du service, nous pouvons, à notre entière discrétion, accorder des crédits de service ou d’autres solutions conformément à votre contrat d’abonnement ou à votre accord de niveau de service (SLA), le cas échéant.
Propriété intellectuelle
11. Propriété intellectuelle
Les Services et l’ensemble du contenu, des fonctionnalités et des caractéristiques associés, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels, les textes, les graphiques, les logos et les marques de commerce, sont la propriété d’Aumet ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques de commerce et d’autres lois sur la propriété intellectuelle.
Sous réserve du respect des présentes conditions générales, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable vous permettant d’accéder aux Services et de les utiliser à des fins commerciales internes pendant la durée de l’abonnement.
Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une quelconque partie des Services, ni à procéder à une ingénierie inverse ou à tenter d’extraire le code source des Services, sauf autorisation expresse de la loi applicable.
Tout commentaire, suggestion ou idée que vous nous transmettez concernant les Services devient la propriété d’Aumet, et nous pouvons l’utiliser sans aucune obligation envers vous.
Confidentialité
12. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité de toute information exclusive ou confidentielle divulguée par l’autre partie dans le cadre des Services (« Informations confidentielles »).
Les informations confidentielles comprennent, sans toutefois s’y limiter, les données techniques, les secrets commerciaux, les stratégies commerciales, les informations sur les clients, les prix et toute information marquée comme confidentielle ou qui serait raisonnablement considérée comme confidentielle compte tenu de sa nature et des circonstances de sa divulgation.
La partie destinataire s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles qu’à des fins liées aux Services et à les protéger avec au moins le même degré de soin qu’elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles, mais en tout état de cause avec un soin raisonnable.
Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent publiques sans violation des présentes conditions ; (b) sont légitimement reçues d’un tiers sans restrictions de confidentialité ; (c) sont développées indépendamment ; ou (d) doivent être divulguées par la loi ou une ordonnance judiciaire.
Limitation de responsabilité
13. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI,Aumet NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI D’AUCUNE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D’UTILISATION, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE GLOBALE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ ÀAumet AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ.
LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités ; par conséquent, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables. Dans ce cas, notre responsabilité sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
Résiliation
14. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en suivant la procédure d’annulation indiquée dans les paramètres de votre compte. La résiliation prendra effet à la fin de votre période de facturation en cours et aucun remboursement ne sera effectué pour la période d’abonnement non utilisée.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment si vous enfreignez les présentes Conditions, si vous vous livrez à une activité frauduleuse ou si nous avons des raisons de croire que votre utilisation des Services présente un risque pour la sécurité.
En cas de résiliation, votre droit d’accès et d’utilisation des Services cessera immédiatement. Nous pouvons supprimer votre Compte et votre Contenu, mais nous pouvons conserver certaines informations conformément à la loi ou à des fins commerciales légitimes.
Les dispositions des présentes Conditions générales qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation, resteront en vigueur, notamment les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l’indemnisation et les limitations de responsabilité.
Droit applicable
15. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, États-Unis, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.
Tout litige découlant des présentes Conditions générales ou des Services, ou s’y rapportant, sera résolu par arbitrage exécutoire conformément au règlement de l’American Arbitration Association. L’arbitrage se tiendra à Wilmington, dans l’État du Delaware, et la sentence arbitrale pourra être exécutée par tout tribunal compétent.
Nonobstant ce qui précède, chacune des parties peut demander une injonction ou toute autre mesure équitable devant tout tribunal compétent afin de prévenir toute atteinte, appropriation illicite ou violation, réelle ou potentielle, des droits de propriété intellectuelle.
Si vous êtes un utilisateur situé dans l’Union européenne, vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en vertu du droit européen applicable, et rien dans les présentes conditions générales n’affecte vos droits légaux en tant que consommateur.
Coordonnées
16. Coordonnées
Si vous avez des questions concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected]. Nous mettrons tout en œuvre pour répondre à vos préoccupations.
